Assurance emprunteur : loi Lemoine

20 mars 2022

La Loi Lemoine “pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur”, a été publiée le 1er mars 2022.

La loi Lemoine entérine 3 évolutions majeures :

1. La possibilité de résilier à tout moment son contrat d’assurance emprunteur. Ce droit de résiliation est applicable aux nouvelles offres de prêt immobilier émises à compter du 1er juin 2022, et aux contrats d’assurance en cours d’exécution à compter du 1er septembre 2022.

2. La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers lorsque la part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 euros et dont le terme intervient avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur. Cette mesure entre en vigueur le 1er juin 2022.

3. Réduction du délai pour bénéficier du droit à l’oubli.

Qu’est-ce que la réduction du délai de droit à l’oubli ?

Le droit à l’oubli permet aux emprunteurs de ne pas déclarer à l’assureur une ancienne pathologie. Le droit à l’oubli a été réduit de 10 ans à 5 ans pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C. Cela signifie que les clients ne sont plus tenus de déclarer leur maladie (cancer ou hépatite C), 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
Nos équipes de souscription appliquent dès à présent cette nouvelle réglementation dans leur décision et la tarification et restent à votre disposition pour répondre à vos questions.

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